Dernière Mise à Jour le 17 mai 2019

Article 1 : Acceptation des conditions générales de vente

Quand vous validez votre commande, vous déclarez accepter pleinement et sans réserve les présentes conditions générales de vente.

Article 2 : Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les transactions conclues par le biais des sites Internet du réseau de l’entreprise Tokamaq.

Tokamaq se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales, sans qu’il ne soit nécessaire d’informer ou d’obtenir l’accord de qui que ce soit.

Les conditions générales applicables seront celles en vigueur au moment de la livraison des produits ou services.

De fait de la nature même du réseau Internet ainsi que des éventuelles opérations de maintenance et de développement Tokamaq ne peut en garantir la disponibilité, et ne peut donc de ce fait pas être tenu responsable d’indisponibilité et/ou de dysfonctionnements.

L’utilisateur utilisant les sites de Tokamaq sous sa seule et entière responsabilité, aucune action ne pourra être engagée à l’encontre de l’entreprise Tokamaq qui ne pourrait en aucun cas être tenu responsable de tout préjudice qu’il soit matériel (y compris pertes de données, de logiciels, de programmes…) ou financier.

Est considérée comme « client » toute personne physique ou morale réalisant auprès de Tokamaq une commande validée via notre plateforme de paiement sécurisée, par Carte Bancaire, Virement, Prélèvement.

L’unique version de ce document impliquant un accord contractuel est celle disponible, à jour, sur le site https://www.tokamaq.com

Article 3 : Public concerné et limitations d’âge

Tokamaq a pour vocation de proposer un éventail de produits et services strictement réservés aux professionnels et aux porteurs de projets. Ces outils, formations, et autres produits et services visent à remplir notre objectif : la formation dans le secteur numérique et digital.

Des limitations d’âge s’appliquent :

Les participants mandés par les entreprises clientes de nos formations doivent être âgés de plus de 16 ans (pour les produits physiques et électroniques) et de plus de 18 ans (pour les services : coaching, ateliers, séminaires).

Nous faisons de notre mieux pour restreindre l’accès à nos sites, produits et services aux mineurs. Même si le contenu de nos produits et services n’est pas de nature choquante, nous préférons nous adresser à un public mature et capable d’appréhender les implications et les responsabilités du monde de l’entreprise.

Tout utilisateur ne remplissant pas ces critères (âge supérieur à 16 ans) sera immédiatement supprimé de notre base de données dès que ce fait est porté à notre connaissance. De même, tout client ne répondant pas à ces critères sera immédiatement remboursé et un retour du ou des produits concernés sera exigé.

Article 4 : Modalités d’inscription et documents contractuels

Toute commande formulée par écrit (sur bulletin d’inscription papier, e-mail ou fax) ou validée sur notre site internet est ferme et définitive et emporte l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.

La commande doit nécessairement indiquer les coordonnées du Client (nom, prénom, adresse, raison sociale le cas échéant) et la formation, le produit ou le service choisi (titre et date).

Pour toute inscription, une confirmation d’inscription et une convention de formation ou contrat de formation en 2 exemplaires seront adressées au Client, dont un exemplaire à retourner par le Client à l’Organisme de Formation signé et, le cas échéant, revêtu du cachet de l’entreprise.

En cas de formation présentielle, coaching, séminaire, le Client s’engage à être présent aux dates, heures et lieux prévus.

Dans le cadre d’une formation présentielle, l’Organisme de Formation fournira à chaque participant une convocation précisant les horaires exacts et le lieu de formation. Le lieu de formation indiqué sur les supports de communication n’est pas contractuel. En fonction des salles disponibles, l’Organisme de formation peut convoquer les participants à une autre adresse dans le même secteur géographique.

Dans les 30 jours ouvrés qui suivent l’inscription à la formation, l’Organisme de formation adresse aux personnes indiquées par le Client lors de la commande, la facture de formation ainsi que les attestations de participation. Il appartient au Client de vérifier l’imputabilité de l’action de formation.

Dans le cadre d’une formation en ligne, l’Organisme de Formation fournira à chaque participant une convocation précisant les liens de connexion aux formations, ainsi que les accès individualisé. Le lieu de formation indiqué sur les supports de communication n’est pas contractuel. En fonction des sites d’hébergement de formation disponibles, l’Organisme de formation peut convoquer les participants à sur une autre plateforme d’hebergment de formation.

Dans les 30 jours ouvrés qui suivent l’inscription à la formation, l’Organisme de formation adresse aux personnes indiquées par le Client lors de la commande, la facture de formation ainsi que les attestations de participation. Il appartient au Client de vérifier l’imputabilité de l’action de formation.

Article 5 : Propriété Intellectuelle

Les sites Internet, les produits et services de Tokamaq dans leur intégralité, tant dans leur présentation que dans leur contenu (dans sa totalité ou de manière séparée) direct ou indirect, quel qu’en soit la forme, sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle et/ou industrielle.

Toute reproduction, et/ou diffusion et/ou communication, et/ou représentation et/ou réutilisation, et/ou adaptation, que cela soit de manière partielle ou intégrale, sous quelque forme que ce soit, tout enregistrement, qu’il soit sous format audio et/ou vidéo, sont interdits, sauf autorisation expresse préalable de Tokamaq ou de ses ayants droits, et dans le cas contraire sont donc constitutifs de contrefaçon et passible à ce titre des sanctions prévues par la loi.

Article 5 : Commande

Le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois de son pays ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Il se porte fort du respect de ces CGV pour l’ensemble de son organisation.

Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Toute commande passée sur un site appartenant à Tokamaq implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Article 6 : Prix

Les prix sont indiqués en euros hors TVA, hors frais de port et de traitement de votre commande, sauf mention contraire.

Le prix peut être modifié à tout moment. Toutefois, le tarif appliqué à une commande sera celui annoncé au moment de la commande.

Les éventuels autres droits et taxes, quel qu’ils soient (douane, importation, taxes locales ou d’Etat, etc…) resteront le cas échéant en intégralité à la charge du client qui déclare accepter cela sans réserve ainsi que le fait de devoir effectuer par ses propres soins, et sans aucune intervention ni implication de Tokamaq toutes les démarches légales nécessaires déclaratives et de paiement auprès des autorités compétentes.

Cette règle étant aussi valable pour les éventuelles demandes de type « détaxe ».

Article 7 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le client peut effectuer le règlement par carte de paiement, virement ou prélèvement.

Les cartes émises doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le vendeur n’accepte pas l’American Express ni les chèques.

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité du sous-traitant (outils de paiement tels que PayPal, Stripe, LearnyPay, etc.), et ne saurait nous être imputée.

Une fois le paiement lancé par le client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. L’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise le vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Sauf accord spécifique et/ ou offre spéciale d’échelonnement de paiement communiqué au préalable et/ou confirmé par écrit par un représentant habilité de Tokamaq, l’inscription à un service et/ou la commande d’un produit sera réputée définitive à l’encaissement par Tokamaq de l’intégralité du tarif public toutes taxes comprises, ce qui en sera l’élément déclencheur de livraison. Cet encaissement devant intervenir au plus tard 15 jours avant le début effectif concernant les services. Dans le cas contraire, Tokamaq se réserve le droit, par simple notification écrite et sans préavis ni formalité, de libérer la place pour un autre participant, sans que cela ne donne lieu à aucun remboursement en faveur du client.

La société éditrice pourra proposer des modalités de règlement en plusieurs fois avec ou sans frais. Cette facilité de paiement ne doit pas être assimilée à un abonnement, car le client s’engage à régler l’intégralité de la prestation qu’il a contractée. En cas de paiement en plusieurs fois, et conformément à la législation, l’intégralité des sommes contractées reste donc due et sera placée si nécessaire en recouvrement.

Retards

Tout retard de paiement entraînera l’application de l’Article n° 53-II de la loi NRE, soit une pénalité égale au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne, majoré de 20%.

Une clause pénale de vingt (20) % sur les sommes impayées sera appliquée de plein droit.

Au titre de l’Article L441-6 du Code de commerce, il sera réclamé en sus une indemnité forfaitaire fixée par décret, et une indemnité complémentaire de recouvrement sur les frais exposés selon justificatifs.

Article 8 : Utilisation de la plateforme de formation en ligne

La formation en ligne (ou e-learning) consiste à dispenser de manière individualisée des formations à distance par l’utilisation d’un ou plusieurs modules de formation dans un espace électronique sécurisé.

Dans ce cadre Tokamaq consent alors au Client :

  • l’ouverture d’un accès au service de la plateforme de formation hébergé sur LearnyBox pour le compte de Tokamaq, au profit de l’utilisateur défini comme toute personne physique titulaire d’un compte d’ouverture de session utilisateur lui permettant d’accéder au(x) dit(s) module(s),
  • un nombre d’Utilisateurs défini au Contrat,
  • le droit d’accéder à la formation. À réception du Contrat/convention, Tokamaq transmet à l’adresse électronique de l’Utilisateur un identifiant et un mot de passe lui offrant un droit d’accès à la formation en ligne prévue au Contrat/convention. Sauf mention contraire, ce droit est concédé à compter de l’accusé de réception de l’e-mail de confirmation d’accès adressé par Tokamaq.

Périmètre des Utilisateurs :

Sauf conditions particulières expressément acceptées par Tokamaq visant notamment le cas de sociétés affiliées au sein d’un groupe de sociétés, les droits d’utilisation au(x) module(s) sont concédés au seul Client signataire du Contrat.

Droit d’usage personnel :

L’identifiant et le mot de passe, livrés par voie électronique à l’Utilisateur, sont des informations sensibles, strictement personnelles et confidentielles, placées sous la responsabilité exclusive du Client. A ce titre, ils ne peuvent être ni cédés, ni revendus ni partagés. Le Client se porte garant auprès de Tokamaq de l’exécution de cette clause par tout Utilisateur et répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive des codes d’accès. Le Client informera sans délai Tokamaq de la perte ou du vol des clés d’accès. En cas de violation de la clause d’inaliénabilité ou de partage constatés des clés d’accès, Tokamaq se réserve le droit de suspendre le service, sans indemnité, sans préavis, ni information préalable.

Article 9 : Annulation, modification ou report des formations présentielles par l’Organisme de Formation

L’Organisme de formation se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation, notamment lorsque le nombre de participants à cette formation est jugé pédagogiquement inapproprié, et d’en informer le Client au plus tard 10 jours ouvrés avant la date de la formation.

L’Organisme de formation se réserve le droit de remplacer un formateur défaillant par une personne aux compétences techniques équivalentes ou s’engage à reporter la formation dans les meilleurs délais.

Lorsque le report n’est pas possible, l’Organisme de formation procède au remboursement de la totalité des droits d’inscription sans autre indemnité.

Article 10 : Annulation, report de participation ou remplacement du participant par le Client de formations présentielles

Le Client peut demander l’annulation ou le report de sa participation à une formation présentielle, sans frais, si la demande formulée par écrit parvient à l’Organisme de formation au plus tard 14 jours ouvrés après la date d’inscription à la formation (adresse postale : Tokamaq, 2, villa du Bourg L’Evesque – 35000 Rennes – ou par e-mail : contact@tokamaq.com).

L’annulation ou le report est effectif après confirmation par l’Organisme de formation auprès du Client.

En cas d’annulation de sa participation par le Client au delà des 14 jours après la date d’inscription à la formation, l’Organisme de formation lui facturera 100 % du prix, non remisé, de la formation.

En cas d’absence à la formation, de retard, de participation partielle, d’abandon ou de cessation anticipée pour tout autre motif que la force majeure dûment reconnue, le Client sera redevable de l’intégralité du montant de sa formation.

En cas d’absence pour raisons de santé justifiée par un Certificat médical, le participant défaillant pourra reporter son inscription sur la prochaine session programmée. A défaut, il sera recevable de l’intégralité du montant de sa formation.

Le Client peut demander le remplacement du participant, sans frais, jusqu’à la veille de la formation. La demande de remplacement doit parvenir par écrit à l’Organisme de formation et comporter les noms et coordonnées du remplaçant. Il appartient alors au Client de vérifier l’adéquation du profil et des objectifs du participant avec ceux définis dans le programme de la formation.

Article 11 : Annulation, report de participation ou remplacement du participant par le Client de formations en ligne

Le Client peut demander l’annulation ou le report de sa participation à une formation en ligne, si la demande formulée par écrit parvient à l’Organisme de formation au plus tard 14 jours après l’inscription à la formation (adresse postale : Tokamaq, 2, villa du Bourg L’Evesque – 35000 Rennes – ou par e-mail : contact@tokamaq.com).

Article 12 : Sous-traitance

L’Organisme de formation est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des prestations objets du présent contrat. Toutes les obligations du Client qui en découlent ne valent qu’à l’égard de l’Organisme de formation, lequel demeure responsable à l’égard du Client de toutes les obligations résultant du présent contrat.

Article 13 : Condition de participation à une formation présentielle

Les participants aux formations réalisées sont tenus de respecter le règlement intérieur de Tokamaq, affiché et joint au contrat/convention de formation.

Si la formation se déroule hors des locaux de Tokamaq les participants sont tenus de respecter le règlement intérieur de l’établissement d’accueil.

L’Organisme de formation se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d’exclure à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage et/ou manquerait gravement du règlement intérieur.

Article 13 : Pré-commande

Pour les produits en « Pré-commande », c’est à dire ceux que vous pouvez acheter avant leur parution officielle, le paiement est exigible immédiatement au moment de la commande. Les dates prévisionnelles de parution des produits ne sont pas contractuelles.

Nous faisons de notre mieux pour respecter les dates prévisionnelles que nous indiquons, cependant les dates effectives dépendent bien souvent de facteurs indépendants de notre volonté (par exemple : délais d’impression, délais de livraison des produits par les fournisseurs, etc.).

Article 14 : Délai de rétractation

Conformément à l’article Article L121-21 du code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours calendaire à compter de la date d’achat pour un service ou de la date de réception pour un produit, pour exercer son droit de rétractation.

S’il souhaite exercer ce droit, le client devra rédiger une déclaration exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter et l’envoyer à Tokamaq (adresse postale : Tokamaq, 2, villa du Bourg L’Evesque – 35000 Rennes – ou par e-mail : contact@tokamaq.com)

En cas de demande de rétractation par e-mail, celle-ci devra être envoyée avec l’e-mail utilisé lors de la commande. Aucun autre e-mail ne sera accepté.

Le remboursement sera effectué par Tokamaq dans les délais légaux prévus dans le code de la consommation. Passé ce délai légal, les sommes dues par Tokamaq seront automatiquement majorées aux taux légaux stipulés dans le code de la consommation.

Par ailleurs, tous types d’avantages, d’offres promotionnelles, de quelque nature qu’ils soient, qui seraient liés à l’achat d’origine pour lesquels le client ferait valoir son droit à rétractation seront automatiquement annulés.

En tout état de cause, ce droit ne pourra être exercé pour un service exécuté ou dont l’exécution a commencé.

Par ailleurs, Tokamaq ne procédera à aucun remboursement dans les cas suivants, à quelque moment que ce soit, et pour quelque motif que ce soit :

  • absence lors de la délivrance du service.

Certains des produits et services proposés ne sont pas soumis à ce droit de rétractation. L’article L121-20-2 du code de la consommation écarte ou exclut notamment :

  • Les services de formation sous format CD/DVD basés sur des enregistrements audio et vidéo,
  • Les prestations de service tel que le consulting si la prestation a démarré dans les 7 jours suivant signature du contrat.

Pour clarifier cette notion de délai de rétractation pour nos clients, tous nos produits et services sans exception bénéficient d’une garantie de satisfaction de 14 jours calendaires.

Cependant, cette garantie est différente selon le produit. Par conséquent, les conditions indiquées ci-dessous sont remplacées par celles précisées sur votre page de commande pour un produit donné, car les promesses faites sur cette page de commande sont prioritaires par rapport aux conditions ci-dessus.

Cas particulier des produits physiques

Pour exercer son droit de rétractation pour un produit physique, le client devra

1) rédiger une déclaration exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter et l’envoyer à Tokamaq par lettre recommandée avec accusé de réception (adresse postale : Tokamaq, 2, villa du Bourg L’Evesque – 35000 Rennes) ou par e-mail (contact@tokamaq.com)

  • En cas de demande de rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception, le client devra rappeler dans l’en-tête du courrier l’e-mail utilisé lors de la commande ainsi que la référence de la commande.
  • En cas de demande de rétractation par e-mail, celle-ci devra être envoyée en utilisant l’e-mail utilisé lors de la commande et devra rappeler la référence de la commande. Aucun autre e-mail ne sera accepté.

2) renvoyer à Tokamaq, à ses frais, le produit physique qu’il a reçu, dans son emballage original. L’adresse postale de retour sera indiquée au client par Tokamaq dans un e-mail d’accusé de réception que Tokamaq enverra au client après réception de la demande de rétractation (le traitement des retours étant susceptible d’être assuré par un partenaire de Tokamaq).

Le produit physique devra être renvoyé sous un délai maximum de sept (7) jours calendaires à compter de l’envoi de l’accusé de réception par Tokamaq indiquant l’adresse postale de retour. Si ce délai maximum n’est pas respecté, le droit de rétractation sera écarté.

Si le client est responsable de la dépréciation des biens qu’il a reçu du fait de manipulations de ces biens qui n’étaient pas nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement (exemples : retrait des protections sur les bandes autocollantes destinées à accrocher un poster, retrait des protections plastiques et bandes élastiques sur des éléments de jeu), le droit de rétractation sera écarté.

Si des éléments abîmés ne permettent plus de commercialiser à nouveau le produit en l’état, si des éléments sont manquants tels que cartes, plateaux et autres éléments de jeu, boîte de rangement, règles du jeu, fascicules, etc., le droit de rétractation sera écarté.

Il est de la responsabilité du client de s’assurer que le conditionnement du produit physique qu’il renvoie à Tokamaq soit suffisant pour empêcher le produit d’être abîmé lors de son transport. Il est de la responsabilité du client de s’assurer que la garantie souscrite pour l’envoi recommandé couvre le montant du produit retourné à Tokamaq. Si le produit renvoyé est reçu abîmé et si la responsabilité du livreur ne pouvait pas être engagée, le droit de rétractation sera écarté.

Article 15 : Notion de « démarche nécessaire »

Certains de nos contrats concernent des services de formation.

Nos formations contiennent fréquemment des plans d’action, suggestions, recommandations, que nous demandons au client d’implémenter pour obtenir la compétence ou le résultat visé par la formation.

Avant tout remboursement liée à une garantie de résultat, la société demandera au Client de présenter les preuves de la réalisation de ces Démarches Nécessaires.

Cette preuve devra impérativement être fournie au plus tard 7 jours ouvrés après que la société ait accusé réception de la demande de remboursement.

Exemple : si nous organisons une formation « Décoder le digital », une Démarche Nécessaire pourra être « réussir le quizz d’évaluation de fin de la formation ». Si le client s’estime insatisfait des résultats fournis par la formation, et souhaite obtenir remboursement, il lui faudra se prévaloir d’avoir accompli cette Démarche Nécessaire dans le cadre précisé dans la formation.

Article 16 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés N° 78-17 du 6 janvier 1978 et au règlement général sur la protection des données (RGPD) du 25 mai 2018, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles qui le concerne.

Le client reconnaît avoir pris connaissance de la politique de protection des données personnelles et consent à ce que ses données soient collectées et utilisées, sachant que celles-ci seront traités de manière strictement confidentielle.

En saisissant ses informations et ses coordonnées sur l’un des sites du réseau de Tokamaq, le client reconnaît accepter recevoir des informations/publications de la part de la société par e-mail, courrier ou téléphone, et accepter de recevoir la newsletter. Il est libre de se désinscrire à tout instant. Il suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin des emails.

Tokamaq informe le client qu’il peut être effectué sur l’ensemble des sites un suivi de la fréquentation. Pour cela, recours peut être fait à des outils tels que Google Analytics, Xiti, ou encore Google Tags Manager, cette liste étant non exhaustive. Ces données, non nominatives, permettent d’améliorer l’expérience d’utilisation des sites Internet, et de personnaliser les sites en fonction des demandes fréquentes des utilisateurs. Les pages de confirmation et conversion des formulaires sont en général équipées du dispositif Google Analytics afin de mesurer leur efficacité et le niveau d’intérêt des prospects et clients. Le client a la possibilité de consulter, sur le lien suivant, les Règles de confidentialité de Google : https://policies.google.com/privacy?hl=fr

Par l’acceptation des présentes conditions générales, le client et/ou participant et/ou souscripteur et/ou utilisateur consent implicitement à ce qu’il puisse être filmé, photographié et enregistré durant les événements organisés par Tokamaq.

Toutefois, conformément aux dispositions légales stipulées dans le cadre du droit à l’image et de la protection de la vie privée :

  • pour les personnes majeures : Avant toute diffusion d’une image de la personne dans un cadre privé, Tokamaq devra obtenir son accord écrit en précisant à quelle date et à quel endroit elle a été réalisée. Cet accord sera donné pour un usage précis et ne pourra être global. Un nouvel accord devra être obtenu pour chaque rediffusion d’une image dès lors que le but sera différent de celui de la première diffusion.
  • pour les personnes mineures : L’autorisation des parents (ou du responsable) d’un enfant mineur devra obligatoirement être obtenue par écrit.

Ces stipulations protègent aussi les droits des intervenants et/ou formateurs et/ou animateurs de Tokamaq. À savoir, que toute diffusion d’image qui serait faite à titre non informatif par une personne qui n’aurait pas obtenu un accord écrit tel que mentionné ci-dessus constituerait une atteinte au droit à l’image et donc une violation de la vie privée passible des recours et sanctions prévues par la loi.

Article 17 : Limitations et / ou exclusions de responsabilité

Le client et/ou participant et/ou souscripteur et/ou utilisateur déclare reconnaître et/ou exprimer et/ou accepter et /ou approuver sans réserve que :

  • Tout type de contenu délivré par Tokamaq, sous quelque forme qu’il soit (idées, concepts, stratégies, conseils, etc…) ne donne lieu à aucune promesse ni garantie, de quelque nature qu’elles soient (résultats, gains, bénéfices, succès, performance, etc…)
  • Tokamaq, ses représentants légaux, les représentants habilités de Tokamaq, ses partenaires, ses fournisseurs ne sont pas responsables ou porteur d’une quelconque promesse ni garantie.
  • Qu’en connaissance de ces informations il a conscience que certains exercices qui lui seront proposés peuvent comporter des risques selon son niveau de condition physique et de santé et qu’il est seul responsable et totalement libre de la décision de participer, de poursuivre et/ou d’arrêter à tout moment de pratiquer les exercices.
  • Il est donc seul responsable de son degré de participation/d’implication, de ses décisions, actions et résultats.

Qu’il ne cherchera d’aucune manière à rendre Tokamaq, ses représentants légaux, ses partenaires, ses affiliés, ses fournisseurs, les personnes habilités de Tokamaq responsables de son degré de participation/d’implication, de ses décisions, actions ou résultats.

Tokamaq ne serait être tenu responsable, sous aucune circonstance, de toute perte ou de tout dommage causé ou supposé causé en relation avec l’utilisation de ses conseils, produits ou services, quel qu’il soient et sous quelque forme que ce soit.

Tokamaq ne propose aucun conseil professionnel de type médical, psychologique ou financier et que tout type de contenu délivré par Tokamaq, sous quelque forme qu’il soit (idées, concepts, stratégies, conseils, etc…), ne peut se substituer à l’avis et/ou l’intervention d’un professionnel dûment habilité par un diplôme reconnu par les autorités compétentes. De ce fait, Tokamaq, ses représentants légaux, ses partenaires, ses affiliés, ses fournisseurs, les personnes habilités de/par Tokamaq ne peuvent en aucun cas être tenus responsables, de quelque manière que ce soit, de dommages de quelque nature qu’ils soient (dommages corporels, financiers, maladies, décès, etc…)

En tout état de cause, la responsabilité de Tokamaq, de ses représentants légaux, ses partenaires, ses affiliés, ses fournisseurs, les personnes habilités de Tokamaq, serait le cas échéant contractuellement limitée, à un dédommagement qui ne pourrait être supérieur aux montants engagés pour l’achat du bien ou service, qu’il s’agisse de dommages (même corporels) ou de pertes subis ou autres causes.

Qu’il est de sa seule et entière responsabilité de se couvrir pour les risques potentiels, sachant que Tokamaq n’est pas souscripteur d’une assurance pour soins médicaux, et/ou préjudices corporels et/ou invalidité

Article 18 : Affiliation et recommandations

Au sein de nos newsletters, communications, et formations, nous pouvons être amenés à vous recommander des outils, sites internet, produits, ou prestataires de service pouvant vous apporter un complément utile à nos formations.

Quand c’est le cas, nous sommes généralement partenaires des entreprises qui commercialisent ces produits ou services – nous touchons donc une commission si vous décidez d’acheter ces produits ou services sur notre recommandation.

Article 19 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

Article 20 : Informations sur Tokamaq

Tokamaq est une société par actions simplifiée unipersonnelle dont le siège social est situé à : 2 villa du Bourg L’Evesque 35000 Rennes, immatriculée sous le n ° 831 730 890 00017

Article 21 : Réclamations, compétence d’attribution

Toute réclamation du Client devra être formulée par écrit à Tokamaq à l’adresse suivante : 2 villa du Bourg L’Evesque 35000 RENNES, qui s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais.

Toute contestation qui n’aurait pas été réglée à l’amiable sera portée devant les tribunaux de Rennes.

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